- Rôles
- Personne compétente
- Organisme habilité
Exploitant, mainteneur, personne compétente : qui fait quoi ?
Exploitant, mainteneur, personne compétente, organisme habilité ou notifié : les rôles dans le suivi en service des équipements sous pression, texte à l'appui.
Par Équipe cDESP6 min de lecture
Une question qui revient sur chaque chantier
« C'est le frigoriste qui s'en occupe. » Cette phrase, entendue sur beaucoup de sites, résume un malentendu fréquent. Le mainteneur fait une grande partie du travail, mais la réglementation ne lui confie pas la responsabilité du suivi en service. Elle la confie à l'exploitant.
Voici, texte à l'appui, qui fait quoi dans le suivi des équipements sous pression (ESP) d'une installation frigorifique. Les références renvoient à l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression, sauf mention contraire.
L'exploitant : celui qui porte la responsabilité
L'arrêté définit l'exploitant comme le propriétaire de l'équipement, son mandataire ou son représentant dûment désigné (article 2). Dans un entrepôt frigorifique, c'est en général la société qui possède les installations, pas l'entreprise de maintenance.
Ses obligations principales :
- définir les conditions d'utilisation des équipements en tenant compte de celles prévues par le fabricant (article 4) ;
- disposer du personnel nécessaire et lui fournir les documents utiles, et fournir les moyens humains et matériels pour les contrôles (article 5) ;
- établir, tenir à jour et conserver le dossier d'exploitation de chaque équipement, et tenir la liste des équipements (article 6) ;
- déposer la déclaration de mise en service quand elle est requise, via le téléservice prévu (articles 7 à 9) ;
- désigner la personne compétente et porter la responsabilité du plan d'inspection (articles 2 et 13).
L'exploitant peut déléguer des tâches, par contrat. Il ne délègue pas sa responsabilité réglementaire.
La personne compétente : le savoir-faire technique
La « personne compétente » est une notion précise de l'arrêté (article 2). C'est une personne désignée par l'exploitant et apte à :
- vérifier lors de l'installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences essentielles de sécurité ;
- réaliser une intervention ;
- reconnaître lors de l'inspection périodique, ou du contrôle après une intervention non notable, les défauts et en apprécier la gravité ;
- rédiger le plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant ;
- valider la bonne mise en œuvre des dispositions d'un cahier technique professionnel.
Dans les faits, c'est très souvent un technicien ou un ingénieur du mainteneur, parfois un salarié de l'exploitant. Ce qui compte, c'est la désignation : elle doit exister et être retrouvable. L'arrêté prévoit d'ailleurs que l'administration peut récuser une personne compétente si elle estime qu'elle ne remplit pas cette condition (articles 11 et 17).
Pour les installations suivies selon le cahier technique professionnel (CTP) « Systèmes frigorifiques sous pression », le CTP fixe ses propres exigences sur les personnes qui réalisent la vérification initiale et les inspections périodiques. La plaquette de la DREAL Hauts-de-France sur le CTP 2020 parlait d'une personne habilitée par son employeur. Vérifiez la formulation exacte de la version 2026 que vous appliquez.
Le mainteneur : un prestataire, pas une catégorie réglementaire
Le mot « mainteneur » n'apparaît pas comme rôle défini dans l'arrêté. Le mainteneur intervient au titre de son contrat avec l'exploitant. Selon ce contrat, il peut :
- être la structure à laquelle appartient la personne compétente désignée ;
- réaliser les inspections périodiques, les interventions non notables et la tenue du registre ;
- préparer les plans d'inspection, organiser les rendez-vous avec l'organisme habilité, alerter sur les échéances.
Le point de vigilance est simple : tout ce que fait le mainteneur doit se retrouver dans le dossier de l'exploitant. Si les comptes rendus restent dans les archives du prestataire, l'exploitant n'a pas de dossier, et un changement de mainteneur devient une perte de mémoire (voir notre article sur la transmission du dossier).
L'organisme habilité : les contrôles réservés
Les organismes habilités sont habilités par l'État pour réaliser certaines opérations de suivi en service. Dans le froid, on les rencontre surtout pour :
- la requalification périodique, effectuée sous la responsabilité d'un organisme habilité (article 23), qui délivre l'attestation et appose le marquage dit « tête de cheval » sur les équipements autres que les tuyauteries (articles 24 et 25) ;
- l'approbation du plan d'inspection (article 13) ;
- le contrôle après une intervention notable (article 28) ;
- quelques inspections périodiques et contrôles de mise en service réservés à certains équipements (générateurs de vapeur, appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, équipements revêtus non mis à nu), cas rares en froid.
L'organisme notifié : la fabrication, pas le suivi
On confond souvent organisme notifié et organisme habilité. L'organisme notifié intervient dans l'évaluation de la conformité lors de la fabrication, au titre de la directive 2014/68/UE. Son numéro d'identification suit le marquage CE lorsqu'il intervient dans la phase de contrôle de la fabrication (article 19 de la directive). L'organisme habilité intervient dans le suivi en service, une fois l'équipement installé. Une même société peut avoir les deux casquettes, mais ce ne sont pas les mêmes missions.
Le fabricant et l'installateur
Le fabricant établit la déclaration UE de conformité, appose le marquage et fournit la notice d'instructions (directive 2014/68/UE). L'installateur ou l'ensemblier remet à l'exploitant les documents qui alimentent le dossier d'exploitation. C'est au moment de la réception qu'il faut les exiger : les obtenir des années plus tard est beaucoup plus difficile.
L'administration et les autres acteurs
- La DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer) surveille le parc, les organismes habilités et le marché (ministère de la Transition écologique).
- Le BSERR, bureau du ministère, approuve notamment les guides et cahiers techniques professionnels, comme la décision n° 2026-002 approuvant le CTP 2026.
- La Chaîne Logistique du Froid porte le CTP « Systèmes frigorifiques sous pression » et reçoit le retour d'expérience des exploitants qui l'appliquent.
Tableau récapitulatif
| Opération | Qui la réalise | Référence |
|---|---|---|
| Tenir la liste et le dossier d'exploitation | Exploitant | Art. 6 |
| Déclaration de mise en service | Exploitant | Art. 7 à 9 |
| Contrôle de mise en service (cas courants) | Personne compétente | Art. 11 |
| Rédiger le plan d'inspection | Personne compétente, sous la responsabilité de l'exploitant | Art. 13 |
| Approuver le plan d'inspection | Organisme habilité | Art. 13 |
| Inspection périodique (cas courants) | Personne compétente | Art. 17 |
| Requalification périodique | Organisme habilité | Art. 23 à 25 |
| Intervention non notable | Exploitant ou personne compétente qu'il désigne | Art. 29 |
| Contrôle après intervention notable | Organisme habilité | Art. 28 |
Les dispositions d'un CTP peuvent organiser ces opérations différemment pour les équipements qu'il couvre (vérification initiale, contenu des inspections, approbation du plan lors de la requalification). Le CTP appliqué fait foi sur ces points.
Trois réflexes pour éviter les trous dans la raquette
- Écrire les rôles : qui est la personne compétente, quel organisme habilité, qui tient le dossier. Une page suffit, datée et signée.
- Centraliser les documents chez l'exploitant, même quand c'est le mainteneur qui les produit.
- Revoir les rôles à chaque changement : nouveau contrat, départ d'un technicien, rachat du site.
Où cDESP se place
cDESP sert d'espace commun entre ces acteurs : l'exploitant garde ses sites et ses documents, le mainteneur y travaille pour plusieurs clients, les rendez-vous avec les organismes habilités sont planifiés avec confirmation et rappel la veille, et les contrôles (vérification initiale, inspection périodique, plan d'inspection) sont réalisés et signés dans l'outil. Les données restent celles de l'exploitant.
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