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Changement de mainteneur ou rachat : transmettre le dossier ESP
Changement de prestataire ou rachat d'un site : quoi récupérer, ce que dit l'arrêté de 2017 sur le dossier, le plan d'inspection et la requalification.
Par Équipe cDESP5 min de lecture
Le moment où les dossiers se perdent
Un contrat de maintenance qui s'arrête, un site racheté, un exploitant qui reprend un entrepôt avec ses installations : ce sont les moments où l'historique des équipements sous pression (ESP) disparaît le plus souvent. Pas par mauvaise volonté, mais parce que les documents étaient chez quelqu'un d'autre, dans un format que personne ne sait relire.
Deux situations sont à distinguer, car la réglementation ne les traite pas de la même façon :
- le changement de mainteneur : l'exploitant reste le même, seul le prestataire change ;
- le changement d'exploitant : rachat du site, cession des installations, reprise d'un bail avec les équipements.
Les références ci-dessous renvoient à l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression.
Cas 1 : changement de mainteneur
Ce que dit le texte
Rien de spécifique, et c'est logique : le dossier d'exploitation et la liste des équipements sont des obligations de l'exploitant (article 6). Le mainteneur sortant n'a pas d'obligation réglementaire propre de « transmettre le dossier », car ce dossier aurait dû être celui de l'exploitant depuis le début. En pratique, c'est le contrat qui organise la restitution des documents. Relisez-le avant la fin de la prestation.
Ce qu'il faut récupérer
- la liste des équipements à jour, dans un format exploitable (pas seulement un PDF) ;
- pour chaque équipement, les documents de fabrication : notice, déclaration de conformité, identification et réglage des accessoires de sécurité ;
- le registre des opérations, et toutes les attestations : comptes rendus d'inspection, attestations de requalification, contrôles de mise en service, contrôles après intervention ;
- les plans d'inspection, avec leur approbation et l'historique de leurs modifications ;
- les comptes rendus de vérification initiale pour les installations suivies selon le CTP ;
- les photos des plaques, les schémas frigorifiques et les repères.
Ce qui change avec le nouveau prestataire
La personne compétente. Elle est désignée par l'exploitant (article 2). Si elle appartenait au mainteneur sortant, une nouvelle désignation est nécessaire. Notez la date de bascule.
Le plan d'inspection. Il reste celui de l'exploitant. Le nouveau prestataire doit le lire avant sa première intervention, vérifier que les échéances prévues sont tenables et signaler ce qui ne correspond plus à la réalité du site. Toute modification se fait dans les conditions du CTP et doit être tracée (article 13).
Les échéances. Recalculez les prochaines inspections et requalifications à partir des derniers documents, pas de la liste transmise. Un écart entre les deux est un signal d'alerte.
Cas 2 : rachat de site ou changement d'exploitant
Ce que dit le texte
Trois dispositions de l'arrêté encadrent ce cas :
- Le dossier suit l'équipement. L'article 6-II prévoit que le dossier d'exploitation est transmis au nouvel exploitant lors d'un changement de site ou de propriétaire.
- Le plan d'inspection aussi. L'article 13-VII précise que, si l'équipement change d'exploitant, le plan d'inspection est transféré avec la documentation. Le nouvel exploitant a trois options : l'appliquer si les conditions d'exploitation sont identiques, élaborer un nouveau plan, ou suivre l'équipement sans plan d'inspection, selon le régime par défaut.
- La requalification dans certains cas. L'article 18-II prévoit que la requalification périodique d'un équipement fixe est renouvelée lorsqu'il fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant. Par ailleurs, l'article 10 exige un contrôle de mise en service lors d'une remise en service après une nouvelle installation en dehors de l'établissement où l'équipement était utilisé.
Lorsque les équipements restent en place et que seul l'exploitant change, ces deux conditions ne sont pas réunies en même temps. Si votre opération comprend un démontage et une réinstallation ailleurs, ou si le CTP que vous appliquez prévoit des dispositions particulières en cas de changement d'exploitant, faites valider la situation par votre organisme habilité avant la remise en service.
La due diligence avant la signature
Pour un acquéreur, l'état du suivi des ESP fait partie de l'audit technique. Avant de signer, demandez :
- la liste 6-III et un échantillon de dossiers d'équipements ;
- les dernières attestations de requalification et les derniers comptes rendus d'inspection ;
- les observations ouvertes et les non-conformités en cours de traitement ;
- les plans d'inspection et leur statut d'approbation ;
- les déclarations de mise en service des équipements concernés.
Une échéance dépassée découverte après la signature devient votre sujet dès le transfert.
Les démarches à ne pas oublier
- Les déclarations de mise en service. Elles sont déposées par l'exploitant sur le téléservice LUNE (article 9) et comportent ses coordonnées. Renseignez-vous auprès de votre DREAL sur la démarche à suivre pour que les informations reflètent le nouvel exploitant.
- La personne compétente et l'organisme habilité. Nouvelle désignation, nouveaux contrats si besoin.
- Le retour d'expérience CTP. Si les installations sont suivies selon le CTP « Systèmes frigorifiques sous pression », c'est désormais vous qui transmettez le retour d'expérience à La Chaîne Logistique du Froid, comme le prévoit la décision d'approbation du CTP 2026.
Le procès-verbal de remise : une page qui évite des mois de recherche
Quel que soit le cas, formalisez la passation dans un procès-verbal signé par les deux parties. Il tient en une page et sert de point de départ au nouveau responsable.
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Périmètre | Sites, installations, nombre d'équipements de la liste |
| Documents remis | Liste, dossiers, plans d'inspection, attestations, format (papier, fichiers, export) |
| Manques constatés | Équipements sans dossier, plaques illisibles, attestations absentes |
| Échéances proches | IP et RQ dans les six prochains mois |
| Observations ouvertes | Remarques d'inspection non soldées, actions en cours |
| Rôles | Personne compétente désignée, organisme habilité, interlocuteurs |
| Date de bascule | À partir de quand le nouvel acteur est responsable |
Les manques constatés ne disparaissent pas parce qu'ils sont écrits, mais ils cessent d'être une surprise. Pour les équipements dont la plaque est perdue, voyez notre méthode pour reconstituer les données.
Éviter le problème la prochaine fois
La façon la plus sûre de réussir une passation est de ne jamais laisser le dossier sortir de chez l'exploitant :
- un dossier numérique par site, dont l'exploitant garde l'accès quel que soit le prestataire ;
- une arborescence stable, identique d'un site à l'autre, que n'importe quel nouveau technicien comprend ;
- des formats ouverts (PDF, tableur) plutôt qu'une base propriétaire du prestataire ;
- une revue annuelle de la complétude des dossiers, pas seulement des échéances.
Avec cDESP
Dans cDESP, le dossier de chaque site vit dans un espace qui appartient au client : documents, registre, liste des équipements et échéances. Un mainteneur peut gérer plusieurs clients et un client peut changer de prestataire sans rien perdre, puisque les accès se gèrent par groupe. L'export ZIP du dossier réglementaire d'un site produit en une fois l'ensemble des documents rangés dans la même arborescence, utile pour une cession ou une due diligence.
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