Dieses Dokument gibt es nur auf Französisch, der verbindlichen Fassung.
1.1. La plateforme cDESP (la « Plateforme ») est éditée par DCRR, Denquin & Ciatti Refrigeration Reglementary, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 951 054 394, dont le siège social est situé 36 avenue Adrien Raynal, 94310 Orly, France (« DCRR »). Directeur de la publication : M. Tony Ciatti, Président. Contact : contact@dcrr.fr. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.
1.2. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'usage de la Plateforme : le site cdesp.app, l'espace connecté, les applications mobiles iOS et Android, l'assistant, la messagerie du support et les outils publics. Elles s'appliquent à toute personne qui l'utilise (l'« Utilisateur »), avec ou sans compte.
1.3. Les conditions commerciales (abonnements, coins, prix, paiement) relèvent des Conditions générales de vente cDESP (les « CGV »), acceptées par l'entreprise cliente qui souscrit.
La création d'un compte suppose d'accepter les CGU en cochant la case prévue. Sans compte, l'usage des outils publics, de l'assistant ou de la messagerie vaut acceptation des CGU, accessibles en bas de chaque page. DCRR conserve la version acceptée par chaque titulaire de compte et sa date d'acceptation.
4.1. La Plateforme est destinée aux professionnels. Pour créer un Compte, l'Utilisateur renseigne des informations exactes et à jour : nom et prénom, adresse e-mail professionnelle, téléphone, société et fonction. La Plateforme peut exiger qu'elles soient complètes avant d'ouvrir l'accès.
4.2. L'Utilisateur se connecte avec son adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google ou Apple. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : il ne les communique à personne et ne partage pas son Compte. Il prévient sans délai DCRR de toute utilisation non autorisée.
4.3. Pour la sécurité des données, un Compte n'a qu'une session web active à la fois : une connexion dans un autre navigateur ferme la session précédente. Une session web dure au plus 8 heures. Sur l'application mobile, la connexion se renouvelle tant que l'application est utilisée et expire après 90 jours sans utilisation ; l'Utilisateur peut se déconnecter à tout moment.
4.4. L'Utilisateur qui crée un Compte pour le compte de son employeur ou d'un client garantit qu'il y est autorisé. Le rattachement d'un Compte à une Entreprise et aux Groupes est décidé par l'Administrateur de l'Entreprise ou par le Personnel DCRR.
4.5. Un Compte sans abonnement actif, ou rattaché à une Entreprise sans abonnement actif, est en lecture seule : il consulte les sites auxquels il a accès et leurs documents, mais ne peut rien créer, modifier ou générer.
5.1. Les sites sont partagés par Groupes. Le membre qui donne accès à un site ou à un Groupe décide des personnes qui verront les données de ce site ; il s'assure qu'elles ont besoin d'y accéder. L'Entreprise retire sans délai l'accès des personnes qui quittent son organisation ou ne doivent plus voir un site.
5.2. Les rôles du Personnel DCRR (employé, administrateur) donnent accès à l'ensemble des sites pour l'administration, le support et la réalisation des prestations demandées à DCRR. Ces accès sont soumis à une obligation de confidentialité.
Selon l'abonnement de l'Entreprise et le coût en coins prévu par les CGV, la Plateforme permet notamment de :
DCRR fait évoluer ces fonctions. Leur description à jour figure dans la documentation en ligne (cdesp.app/docs).
7.1. L'Utilisateur utilise la Plateforme de manière loyale, pour le suivi réglementaire d'équipements, conformément aux lois en vigueur et aux droits des tiers.
7.2. Il est notamment interdit :
7.3. Les limites techniques protègent la Plateforme et ses utilisateurs. Elles sont fixées par DCRR, peuvent évoluer et sont plus strictes pour les visiteurs sans compte.
8.1. L'Utilisateur est responsable des Contenus qu'il place dans la Plateforme et des informations qu'il saisit. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose, notamment sur les documents de fabricants ou de tiers.
8.2. Les Contenus d'un site appartiennent à l'Entreprise ou à l'utilisateur qui les a placés, selon les CGV. Ils restent attachés au site lorsqu'un Utilisateur quitte le Groupe ou supprime son Compte, notamment les données réglementaires des équipements et les documents signés.
8.3. DCRR ne surveille pas les Contenus. Elle peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance. Tout Contenu illicite peut lui être signalé à contact@dcrr.fr, en indiquant l'emplacement du Contenu et les motifs du signalement.
9.1. Les échéances, classements, calculs, documents et rapports produits par la Plateforme découlent des données saisies et des paramètres choisis par les Utilisateurs. L'Utilisateur vérifie ces données et ces résultats avant tout usage réglementaire, signature ou transmission.
9.2. La Plateforme est un outil d'aide. Elle ne remplace ni les textes réglementaires, ni l'avis d'une personne compétente, ni l'intervention d'un organisme habilité, et ne transfère à DCRR aucune des obligations de l'exploitant, de l'utilisateur ou du propriétaire des équipements, notamment au titre de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression.
10.1. L'assistant répond aux questions sur la documentation des fabricants, la réglementation et l'utilisation de cDESP à partir de documents qu'il cite. Ses réponses sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle hébergé en France (Mistral AI) ; elles peuvent être incomplètes ou erronées et ne constituent ni un avis d'expert ni un conseil juridique. L'Utilisateur les vérifie sur les sources citées. Les sources consultées dépendent de l'abonnement de l'Entreprise ; sans compte, l'assistant ne répond qu'à partir de la documentation publique de cDESP. Lorsqu'il ne peut pas répondre, il propose de transmettre la question à l'équipe DCRR.
10.2. Les questions sont limitées en nombre, plus strictement sans compte. Pour les comptes, certaines questions consomment des coins selon les CGV ; les questions sur l'utilisation de cDESP sont gratuites.
10.3. Les questions et les réponses sont conservées dans le Compte pendant 12 mois après le dernier message et peuvent être supprimées par l'Utilisateur ; le Personnel DCRR peut les lire pour améliorer les réponses et aider l'Utilisateur. Sans compte, l'assistant ne conserve pas les questions. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. L'Utilisateur n'y saisit pas de données personnelles inutiles.
10.4. La lecture automatique des plaques signalétiques et des documents est réalisée par des modèles hébergés dans l'Union européenne, sans conservation des images par le prestataire. Les valeurs lues sont proposées à l'Utilisateur, qui les vérifie avant de les enregistrer.
11.1. La Plateforme permet de faire signer certains documents (visites initiales, plans d'inspection, demandes d'approbation de plan d'inspection, inspections périodiques) par une signature électronique simple au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et des articles 1366 et 1367 du code civil. Le signataire reçoit par e-mail un lien personnel valable 24 heures et un code de vérification à six chiffres, saisit ce code (5 essais au plus), vérifie le document et le signe. La Plateforme conserve le document signé, l'identité déclarée du signataire, son adresse e-mail et la date et l'heure de la signature.
11.2. Les devis de prestations de DCRR peuvent être acceptés en ligne par une validation nominative, dont DCRR conserve la date, l'adresse IP, le navigateur et l'empreinte du document accepté.
11.3. Ces signatures ne sont pas des signatures électroniques avancées ou qualifiées. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'elles conviennent à l'usage qu'il en fait. Le signataire garde son lien et son code confidentiels ; toute signature réalisée avec eux est présumée être la sienne.
Certaines fonctions envoient des e-mails à des personnes extérieures à la demande de l'Utilisateur : invitations et rappels de rendez-vous aux organismes habilités et aux inspecteurs, copies aux clients, demandes de signature. L'Utilisateur qui les déclenche garantit que ces personnes sont concernées par le site ou le document, qu'il est en droit de leur écrire et que leurs coordonnées sont exactes. Ces envois mentionnent qu'ils sont faits par l'intermédiaire de cDESP.
13.1. La messagerie « Aide et support » est accessible sur toutes les pages, y compris sans compte. Les demandes sont lues par l'équipe DCRR ; l'Utilisateur peut y joindre jusqu'à 5 fichiers de 10 Mo au plus par message, dans les formats indiqués (PDF, images, texte, Word, Excel). Une demande transmise après un échange avec l'assistant contient cet échange.
13.2. Sans compte, l'Utilisateur indique son nom et son adresse e-mail et passe une vérification anti-robot ; l'accès à sa demande est conservé dans son navigateur. Les demandes sont limitées en nombre pour éviter les abus.
13.3. L'équipe répond les jours ouvrés, dans les meilleurs délais, sans délai garanti. La messagerie n'est pas destinée aux urgences touchant la sécurité des installations.
13.4. Les échanges restent courtois. DCRR peut clore une conversation ou suspendre l'accès à la messagerie en cas d'abus.
La Plateforme envoie des notifications par e-mail, dans la Plateforme et, sur mobile, par notifications push : échéances, rendez-vous et rappels, signatures, réponses du support, informations sur le compte et les coins. L'Utilisateur règle certaines notifications dans ses paramètres et les notifications push dans les réglages de son téléphone. Les messages indispensables au service (sécurité, mot de passe, facturation, modification des conditions) ne peuvent pas être désactivés.
15.1. Les applications cDESP sont téléchargées depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, dont les conditions s'appliquent aussi. Elles donnent accès aux fonctions de la Plateforme adaptées au mobile, avec le même Compte.
15.2. Certaines saisies peuvent être faites sans réseau : elles sont conservées sur l'appareil et envoyées au retour du réseau. Tant qu'elles ne sont pas envoyées, elles ne sont ni visibles des autres utilisateurs ni sauvegardées par DCRR. L'Utilisateur protège son téléphone par un code et ne supprime pas l'application avant l'envoi de ses saisies.
15.3. Les applications ne proposent aucun achat. Les abonnements et les coins s'achètent sur le site web.
Les outils accessibles sans compte, notamment VerifDESP, donnent une indication à partir des valeurs saisies. Ils ne constituent pas une décision d'assujettissement : en cas de doute, l'Utilisateur se reporte à la réglementation ou consulte un professionnel.
DCRR met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible en continu, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Elle peut l'interrompre pour la maintenance ou en cas d'incident. L'état des services est publié sur status.cdesp.app.
La Plateforme, ses logiciels, ses bases de données, ses modèles de documents, ses textes, sa documentation, ses marques (cDESP, cTOOLS, DCRR) et ses logos sont protégés et appartiennent à DCRR ou à ses concédants. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'usage prévu par les CGU et, pour les fonctions payantes, à la durée de l'abonnement de son Entreprise. Les documents techniques des fabricants restent la propriété de leurs auteurs et ne sont mis à disposition que pour la consultation dans le cadre de la maintenance et du suivi des équipements. Les documents générés à partir des données de l'Utilisateur peuvent être librement utilisés pour son activité.
DCRR traite les données personnelles des Utilisateurs selon sa politique de confidentialité (cdesp.app/politique-de-confidentialite) ; la liste de ses prestataires figure sur cdesp.app/sous-traitants. Les cookies de mesure d'audience ne sont déposés qu'avec l'accord de l'Utilisateur, qu'il peut retirer à tout moment par le lien « Gérer les cookies ». Pour les données que les entreprises clientes placent dans leur espace, DCRR agit pour leur compte selon l'accord de traitement des données annexé aux CGV.
20.1. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, de ses Contenus et des actions réalisées avec son Compte.
20.2. DCRR n'est pas responsable des dommages résultant de données inexactes saisies par les Utilisateurs, d'un usage des résultats sans vérification, d'un usage contraire aux CGU, de l'indisponibilité des réseaux ou des magasins d'applications, ou d'un cas de force majeure. Pour les entreprises clientes, la responsabilité de DCRR est régie par les CGV.
21.1. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis ses paramètres, sur le web ou dans l'application, ou par e-mail à contact@dcrr.fr. La demande est confirmée par e-mail et traitée sous 30 jours : le Compte et les données personnelles qui s'y rattachent sont supprimés. Les données réglementaires des équipements et les documents des sites appartiennent à l'Entreprise et sont conservés pour elle, comme la réglementation l'exige.
21.2. DCRR peut suspendre ou supprimer un Compte, après information de l'Utilisateur sauf urgence, en cas de manquement aux CGU, d'atteinte à la sécurité, d'usage frauduleux ou d'informations d'inscription manifestement fausses. Un Compte sans connexion depuis 3 ans et sans Entreprise peut être supprimé après un avertissement par e-mail 30 jours avant.
DCRR peut modifier les CGU. Les titulaires de Compte sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante, par e-mail ou dans la Plateforme. L'Utilisateur qui la refuse peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son Compte ; à défaut, la nouvelle version s'applique.
Les CGU sont régies par le droit français ; la version française fait foi. En cas de difficulté, l'Utilisateur écrit d'abord à contact@dcrr.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil. L'Utilisateur qui agit en qualité de consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives qui le protègent, et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande.