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La plateforme cDESP est éditée et commercialisée par DCRR, Denquin & Ciatti Refrigeration Reglementary, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 951 054 394 (SIRET 951 054 394 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR53951054394, dont le siège social est situé 36 avenue Adrien Raynal, 94310 Orly, France, et l'adresse de correspondance 24 bis avenue de la Carelle, 94290 Villeneuve-le-Roi, France (« DCRR »). Contact : contact@dcrr.fr, 06 99 88 33 16.
cDESP est un service en ligne de suivi réglementaire des équipements sous pression, notamment frigorifiques et climatiques, accessible sur cdesp.app et par des applications mobiles iOS et Android.
2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des Abonnements et l'achat de Coins de la Plateforme. Elles sont réservées aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente.
2.2. Le contrat entre DCRR et le Client est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : le devis ou bon de commande signé, pour le Plan Entreprise ; les présentes CGV ; l'accord de traitement des données clients (annexe 3) ; les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (les « CGU »), que chaque Utilisateur accepte ; la Grille tarifaire. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de DCRR.
2.3. Les prestations de services réglementaires réalisées par DCRR elle-même (inspections, contrôles, audits, constitution de dossiers, accompagnement) ne relèvent pas des présentes CGV : elles font l'objet d'un devis et de conditions propres.
2.4. Les CGV sont accessibles à tout moment sur cdesp.app. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant tout paiement. DCRR conserve la version acceptée et la date d'acceptation.
3.1. Pour souscrire, l'Administrateur crée l'Entreprise en renseignant sa dénomination, son numéro SIRET, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations doivent être exactes et tenues à jour ; elles figurent sur les factures.
3.2. L'Administrateur choisit un Plan et, pour les Plans Essential et Pro, une durée avec engagement de 12 mois ou sans engagement, puis paie la première échéance sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. DCRR adresse alors une confirmation par e-mail et la facture correspondante.
3.3. Le Plan Entreprise est conclu sur devis établi par DCRR. Il est formé à la signature du devis ou du bon de commande par le Client et activé par DCRR à la date convenue.
3.4. L'achat de Coins suppose un Abonnement actif. DCRR peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment un impayé antérieur ou des informations d'identification inexactes.
3.5. Les achats et souscriptions se font uniquement sur le site web de la Plateforme. Les applications mobiles ne proposent aucun achat.
4.1. Les Plans donnent accès aux fonctions de la Plateforme décrites dans les CGU et sur la page cdesp.app/tarifs. Les fonctions gratuites (consultation des sites et des documents, suivi des échéances, notifications, dépôt de documents, import Excel) sont incluses dans tous les Plans ; les Actions payantes consomment des Coins, sauf dans le Plan Entreprise.
| Plan | Utilisateurs membres de l'Entreprise | Coins inclus | Prix mensuel HT avec engagement de 12 mois | Prix mensuel HT sans engagement |
|---|---|---|---|---|
| Essential | 1 | Aucun | 19,99 € | 29,99 € |
| Pro | Illimité | 500 par mois | 480,00 € | 580,00 € |
| Entreprise | Illimité | Actions payantes non décomptées, dans le respect de l'usage raisonnable (annexe 2) | Sur devis | |
4.2. Le nombre d'Utilisateurs indiqué concerne les membres de l'Entreprise. Les Utilisateurs que le Client invite à consulter ses sites (par exemple ses propres clients) n'ont pas à souscrire d'Abonnement pour consulter ces sites, suivre leurs échéances et recevoir les rappels. Lorsqu'ils réalisent une Action payante, celle-ci est payée par l'Entreprise à laquelle ils appartiennent ; s'ils n'appartiennent à aucune Entreprise ayant un Abonnement actif, ils restent en Lecture seule.
4.3. Le personnel de DCRR peut intervenir dans l'Espace Client à sa demande ; ces interventions ne consomment pas de Coins du Client, sauf si elles relèvent d'une prestation facturée séparément.
Un Coin vaut 1 € hors taxes. Les Coins sont des unités de prépaiement des services de la Plateforme, utilisables uniquement pour les Actions payantes de cDESP. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un titre. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à une autre Entreprise, sauf dans les cas prévus aux articles 8.6, 15.2 et 20.3.
L'Administrateur peut activer la recharge automatique en enregistrant une carte bancaire. Lorsque le solde passe sous le seuil choisi, la carte est débitée du montant choisi et les Coins correspondants sont crédités. Par défaut, le seuil est de 10 Coins et le montant de 50 Coins (50 € HT), réglables. Pour la sécurité du Client, la recharge automatique est limitée à 5 recharges par jour. Si un paiement est refusé ou exige une authentification forte, la recharge automatique est désactivée et l'Administrateur en est informé par e-mail. L'Administrateur peut la désactiver à tout moment. Le Client autorise DCRR, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter sa carte selon ces règles.
6.1. Les prix sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur à la date de la souscription ou de l'achat. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute. L'offre en ligne est réservée aux Clients établis en France ; un Client établi dans un autre pays contacte DCRR.
6.2. DCRR peut modifier la Grille tarifaire. Toute hausse du prix d'un Plan ou du coût en Coins d'une Action payante est notifiée à l'Administrateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas à la période d'engagement en cours. Pour un Abonnement sans engagement, le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur. Les Coins déjà acquis restent valables, mais les Actions payantes sont toujours débitées selon la Grille en vigueur au moment de l'action.
7.1. Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client paie par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les données de carte et de compte bancaire sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais transmises à DCRR. La recharge automatique ne fonctionne qu'avec une carte bancaire.
7.2. L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, y compris avec engagement de 12 mois. Les packs sont payables à la commande. Le Plan Entreprise est payable selon les modalités du devis, à défaut par virement à 30 jours date de facture.
7.3. Les factures sont émises par DCRR sous forme électronique et sont accessibles à l'Administrateur depuis l'espace de facturation de la Plateforme. Le Client accepte de les recevoir sous cette forme.
7.4. En cas d'échec d'un paiement, Stripe présente de nouveau le paiement pendant 7 jours et l'Administrateur est informé par e-mail. Sans régularisation à l'issue de ce délai, l'Entreprise passe en Lecture seule (article 10) jusqu'au paiement, sans préjudice des sommes dues.
7.5. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
8.1. Sans engagement : l'Abonnement est conclu pour une période d'un mois renouvelée tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée.
8.2. Avec engagement : l'Abonnement est conclu pour une période ferme de 12 mois, payée mensuellement. À son terme, il est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par le Client au plus tard la veille de l'échéance. Il ne peut pas être résilié par le Client avant le terme de la période en cours, sauf manquement de DCRR (article 15) ; s'il l'est malgré tout, les mensualités restant à courir jusqu'au terme demeurent exigibles.
8.3. Passage à un Plan supérieur : il prend effet immédiatement. Le prix est ajusté au prorata de la période en cours et, pour le passage au Plan Pro, les 500 Coins mensuels sont crédités immédiatement.
8.4. Passage à un Plan inférieur : il prend effet à la fin de la période payée et, avec engagement, au terme de la période d'engagement.
8.5. Plan Entreprise : sa durée et ses conditions de renouvellement sont fixées par le devis.
8.6. La fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, fait passer l'Entreprise en Lecture seule. Les Coins de packs non expirés restent dans le Portefeuille jusqu'à leur date d'expiration et redeviennent utilisables si le Client souscrit de nouveau ; ils ne sont pas remboursés, sauf résiliation pour manquement de DCRR ou en application de l'article 15.2.
DCRR peut proposer à une Entreprise une période d'essai gratuite, à son initiative et à sa discrétion, d'une durée de 14 jours avec 50 Coins sauf indication contraire lors de son activation. L'essai n'engage pas le Client et ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant. À son terme, si aucun Abonnement n'a été souscrit, les Coins d'essai expirent et l'Entreprise passe en Lecture seule, sans perte de données. Il n'existe pas d'essai en libre-service.
10.1. Une Entreprise passe en Lecture seule à la fin d'une période d'essai sans souscription, à la fin de son Abonnement ou après un défaut de paiement (article 7.4). Un Utilisateur qui n'appartient à aucune Entreprise ayant un Abonnement actif est également en Lecture seule.
10.2. En Lecture seule, toutes les données sont conservées : rien n'est supprimé. Les Utilisateurs consultent les sites auxquels ils ont accès et leurs documents, mais ne peuvent plus rien créer, modifier ou générer. Les rappels d'échéances peuvent continuer d'être envoyés.
10.3. L'accès complet est rétabli dès la souscription d'un Abonnement ou la régularisation du paiement.
10.4. La Lecture seule dure tant que le Client ne demande pas la clôture de son Espace Client (article 20).
11.1. La Plateforme est fournie en mode logiciel en tant que service, accessible par internet. Le Client fait son affaire de son accès à internet, de ses équipements et de leur compatibilité avec la Plateforme (navigateur récent, iOS ou Android à jour pour les applications).
11.2. DCRR met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour la maintenance, autant que possible en dehors des heures ouvrées et après information, ou en cas d'incident. L'état des services est publié sur status.cdesp.app.
11.3. DCRR fait évoluer la Plateforme et peut en modifier les fonctions. Elle ne supprime pas, pendant une période payée, une fonction essentielle du Plan souscrit sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant la suppression et obtenir le remboursement de la part de l'Abonnement payée pour la période postérieure.
11.4. Les applications mobiles sont fournies sans supplément avec l'Abonnement. Leur disponibilité dépend aussi des conditions des magasins d'applications d'Apple et de Google.
Le Client et ses Utilisateurs obtiennent de l'aide depuis la Plateforme, par l'assistant puis, si nécessaire, par la messagerie de l'équipe DCRR (onglet « Équipe DCRR »), ou par e-mail à contact@dcrr.fr. L'équipe répond les jours ouvrés, dans les meilleurs délais, sans délai garanti hors Plan Entreprise. L'assistance porte sur l'utilisation de la Plateforme ; elle ne comprend pas le conseil réglementaire ni les prestations décrites à l'article 2.3, qui font l'objet d'un devis.
13.1. La Plateforme est un outil d'aide à l'organisation du suivi réglementaire. Elle ne transfère pas au Client, ni ne retire à l'exploitant, à l'utilisateur ou au propriétaire des équipements, les obligations que leur impose la réglementation, notamment le code de l'environnement et l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression. DCRR n'est pas organisme habilité au titre de la Plateforme.
13.2. Les échéances, classements, calculs, documents et rapports produits par la Plateforme découlent des données saisies et des paramètres choisis par les Utilisateurs. Le Client vérifie ces données et ces résultats et fait valider les documents par une personne compétente avant tout usage réglementaire, signature ou transmission à un tiers.
13.3. Les réponses de l'assistant et les lectures automatiques de plaques ou de documents sont produites par des systèmes automatisés et peuvent comporter des erreurs. Elles ne constituent ni un avis d'expert, ni un conseil juridique, et doivent être vérifiées sur les sources citées.
13.4. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à faire respecter les CGU par ses Utilisateurs, à gérer les accès de ses membres et les groupes de sites, à retirer sans délai l'accès des personnes qui quittent son organisation, et à disposer des droits nécessaires sur les documents et données qu'il place dans la Plateforme. Il répond des actions réalisées avec les comptes de ses Utilisateurs.
14.1. Le Client reste propriétaire des Données Client. Il concède à DCRR, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme. DCRR peut établir des statistiques anonymes et agrégées d'utilisation de la Plateforme, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni aucune personne.
14.2. La Plateforme, ses logiciels, ses bases de données (dont la base documentaire des fabricants et la base réglementaire de l'assistant, dans la mesure où ils relèvent de DCRR), ses modèles de documents, ses textes, ses marques (cDESP, cTOOLS, DCRR) et ses logos sont la propriété de DCRR ou de ses concédants. DCRR concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme pour ses besoins professionnels internes et ceux de ses propres clients sur les sites qu'il gère. Les documents techniques des fabricants restent la propriété de leurs auteurs et ne sont mis à disposition que pour la consultation dans le cadre de la maintenance et du suivi des équipements.
14.3. Le Client peut utiliser librement, pour son activité, les documents que la Plateforme génère à partir de ses données (rapports, plans d'inspection, procès-verbaux, notes de calcul, exports), y compris après la fin du contrat.
14.4. Le Client s'interdit de copier, décompiler ou extraire de manière systématique la Plateforme ou ses bases de données, de contourner ses limites techniques ou son décompte de Coins, et d'en revendre l'accès.
15.1. DCRR traite en qualité de responsable de traitement les données nécessaires à la gestion des comptes, à la facturation, au support et à la sécurité, selon sa politique de confidentialité publiée sur cdesp.app. Pour les Données Client à caractère personnel, DCRR agit en qualité de sous-traitant du Client selon l'accord de traitement des données clients figurant à l'annexe 3, qui fait partie des présentes CGV.
15.2. Le Client qui s'oppose à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions de l'annexe 3 peut résilier sans pénalité ; il obtient alors le remboursement de la part de l'Abonnement payée pour la période postérieure à la résiliation et des Coins de packs non utilisés.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données techniques, commerciales, tarifs négociés), et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
17.1. DCRR est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
17.2. DCRR n'est pas responsable : des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commande ou d'image ; des conséquences de données inexactes ou incomplètes saisies par les Utilisateurs ; des décisions prises sur la base des résultats de la Plateforme sans la vérification prévue à l'article 13 ; des sanctions, mises en demeure ou arrêts d'installation liés aux obligations réglementaires de l'exploitant ou du propriétaire des équipements ; des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, aux magasins d'applications ou à un cas de force majeure.
17.3. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de DCRR au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement et des Coins pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette répartition du risque est reflétée dans le prix.
17.4. Toute action en responsabilité contre DCRR doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant sa durée. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées pour une période non exécutée sont remboursées.
19.1. DCRR peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur ou de l'Entreprise en cas d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, d'usage frauduleux ou contraire aux CGU, ou de risque pour les autres clients. Elle en informe le Client et rétablit l'accès dès que la cause a cessé.
19.2. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation est immédiate en cas de fraude.
20.1. À la fin de l'Abonnement, les Données Client restent consultables et exportables en Lecture seule.
20.2. Le Client peut à tout moment demander par écrit à l'adresse contact@dcrr.fr ou par la messagerie du support la clôture de son Espace Client. Avant la clôture, il exporte ses données avec les fonctions de la Plateforme (archive ZIP des documents d'un site, exports PDF et Excel) ou demande une restitution complète dans un format ouvert et couramment utilisé ; cette restitution est gratuite une fois, et facturée sur devis au-delà. Les Données Client sont ensuite supprimées selon l'article 13 de l'annexe 3.
20.3. Les Coins non utilisés à la clôture sont perdus, sauf dans les cas de remboursement prévus aux articles 8.6 et 15.2.
DCRR peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée à l'Administrateur par e-mail et dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi, qui s'applique à la date qu'elle fixe. Si elle est défavorable au Client, celui-ci peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur ; il obtient alors le remboursement de la part de l'Abonnement payée pour la période postérieure. À défaut, elle s'applique au contrat en cours.
DCRR peut mentionner la dénomination et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client à tout moment.
23.1. Preuve : les enregistrements de la Plateforme (journaux de connexion, historique des Coins, horodatage des actions et des signatures, confirmations de paiement de Stripe) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
23.2. Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de DCRR. DCRR peut le céder à toute entité qui reprend l'exploitation de la Plateforme, en informant le Client.
23.3. Sous-traitance : DCRR peut confier tout ou partie de l'exploitation technique de la Plateforme à des prestataires, dont MXSoft LLC, en restant responsable envers le Client.
23.4. Nullité partielle et tolérance : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
23.5. Langue : la version française des CGV fait foi ; les traductions sont fournies pour information.
23.6. Notifications : les notifications au Client sont valablement faites à l'adresse e-mail de l'Administrateur ; celles à DCRR, à contact@dcrr.fr.
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Reproduction pour information de la grille publiée sur cdesp.app/tarifs. En cas de différence, la grille publiée à la date de la souscription ou de l'action prévaut. Prix hors taxes ; 1 Coin = 1 € HT.
Voir l'article 4.1.
| Action | Coins | Unité |
|---|---|---|
| Dossiers DESP | ||
| Création d'un site | 4 | |
| Création d'un équipement | 1 | |
| Création d'un ensemble ou d'une installation | 2 | par équipement |
| Analyse automatique d'une liste Excel | 0,5 | par ligne |
| Lecture automatique d'une plaque ou d'un document | 1 | |
| Génération d'un dossier DESP (export ZIP) | 10 | par dossier |
| Rapprochement d'un document et d'un équipement | 1 | par équipement |
| Export d'une liste en PDF | 3 | |
| Insertion d'une ligne dans le registre | 1 | |
| Génération du retour d'expérience annuel | 5 | |
| Calculs | ||
| Calcul de soupape | 3 | par soupape |
| Calcul de tuyauterie de décharge | 3 | par branche |
| Calcul de collecteur | 3 | par collecteur |
| Calcul de récipient | 2 | par récipient |
| Génération d'une note de calcul | 3 | par note |
| Inspections et suivi | ||
| Visite initiale : préparation, puis génération du rapport | 3 + 3 | |
| Plan d'inspection : préparation, puis génération | 3 + 3 | |
| Modification du plan d'inspection | 2 | |
| Demande d'approbation du plan d'inspection : préparation, puis génération | 3 + 3 | |
| Inspection périodique : préparation, puis génération du rapport | 3 + 3 | |
| Fiche de suivi | 2 | |
| Audit d'assujettissement | 3 | |
| Signature électronique | 1 | par document signé |
| Création d'un groupe de suivi | 5 | |
| Procès-verbaux et documents | ||
| Procès-verbal ESP (incondensables, encrassement, pressostats, remplacement d'accessoire, pH, autre) | 1 | par PV |
| Export PDF | 1 | |
| Téléchargement d'un document réglementaire en PDF | 0,5 | |
| Téléchargement d'un document réglementaire en Word | 2 | |
| Analyse de risque | ||
| Analyse de risque, dossier complet | 30 | |
| Synthèse réglementaire d'un site | 5 | |
| Assistant et déclarations CE | ||
| Question à l'assistant fondée sur la réglementation | 2 | |
| Question à l'assistant fondée sur la documentation des fabricants | 3 | |
| Téléchargement d'un document fabricant par l'assistant | 1 | |
| Récupération d'une déclaration CE de soupape | 1 | |
Gratuit dans tous les Plans : consultation des sites et des documents, modification d'un équipement ou d'un ensemble, import Excel, dépôt, modification et suppression de documents, consultation du registre, archivage d'un PV, téléchargement Excel, suivi des échéances, notifications réglementaires, questions à l'assistant sur l'utilisation de cDESP, régénération d'un document déjà payé.
Dans le Plan Entreprise, les Actions payantes ne sont pas décomptées. Elles restent enregistrées, et l'Administrateur peut consulter l'historique d'utilisation.
L'usage est raisonnable lorsqu'il correspond à l'activité normale du Client, telle que décrite dans le devis : nombre de sites, d'équipements et d'Utilisateurs, et volume d'inspections. Le devis fixe un volume de référence, par exemple en équivalent Coins par mois.
Ne relèvent pas d'un usage raisonnable : la revente ou la mise à disposition de la Plateforme à des tiers qui ne sont pas les clients du Client sur leurs propres sites ; les traitements automatisés massifs ; l'extraction systématique des bases documentaires ou réglementaires ; un usage qui, pendant 3 mois consécutifs, dépasse de plus de 50 % le volume de référence.
En cas de dépassement, DCRR en informe le Client et lui propose une adaptation du devis. Les parties en discutent de bonne foi. À défaut d'accord dans les 30 jours, chaque partie peut mettre fin au Plan Entreprise au terme de la période en cours ; l'Entreprise peut alors souscrire un autre Plan.
Document joint : « Accord de traitement des données clients », qui fait partie intégrante des présentes CGV.